Vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier et avez fait la découverte de défauts ou de vices cachés. Si ceux-ci n’ont jamais été mentionnés, cela vous donne, en tant qu’acquéreur, le droit à plusieurs recours possible en vue d’un indemnisation ou bien d’une annulation de la vente.
A partir de quand parle-t-on d’un vice caché ?
Si vice caché il y a, celui-ci ne peut se réduire à une simple imperfection. Le bien immobilier se doit d’être inhabitable et la contrainte doit être telle que l’acquéreur soit dans l’obligation de renoncer à l’appropriation des lieux.
Pour pouvoir faire jouer la garantie, l’acheteur doit ne pas avoir eut connaissance du vice le jour de la vente. Ce dernier doit avoir été omis de l’acte de vente. Tous les vices cachés ne peuvent donc pas être invoqués lors d’un recours.
Si ce défaut n’était pas mentionné et que vous l’avez découvert quelques mois plus tard, le vendeur sera tenu en tant que responsable et vos pourrez lui demander la correction du vice caché ou obtenir une compensation.
A noter que si l’acte de vente spécifie que vous avez acheté le bien sans garantie de qualité contre les vices cachés, vos droits seront plus difficiles à faire entendre.
Exemples de vices cachés :
– Défaut d’homogénéité du carrelage
– Fragilité des poutres porteuses
– Absence d’alimentation en eau courante
– Instabilité du terrain
Quels sont les recours ?
Dans un premier temps, afin également d’éviter les lourdeurs d’un recours en justice, il sera conseillé d’en informer le vendeur à l’aide d’une lettre recommandé avec accusé de réception. Si celui-ci ne daigne pas répondre, il faudra porter plainte et saisir le tribunal de grande instance dépendant de la commune où se trouve le bien immobilier.
Si votre logement à moins de dix ans, il est toujours protégé par la garantie contractuelle, la garantie décennale. Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés d’une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, conformément à l’article 1648 du Code Civil. Malgré tout la plainte doit être intentée dans les plus brefs délais.
Eventualités si le vice caché est reconnu :
– Demande de la correction des dommages.
– Conservation du logement, avec l’obtention du remboursement d’un partie du montant de l’achat, délibéré par les experts et estimer par le juge.
– Annulation de la vente avec le remboursement du prix et des frais engendrés par la vente.
Attention : Le vendeur peut inclure dans le contrat de vente une clause de non garantie des vices et que vous achetez le bien dans son état et n’accédez à aucun recours
